Biens concernés
Tous les immeubles d'habitation dont le permis de construire est daté d'avant le 1er janvier 1949.

Obligations
Un constat de risque d'exposition au plomb devra être annexé pour les parties privatives à toute promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente de toute ou partie d'immeuble à usage d'habitation.

Législation
Selon la Loi N° 2004-806 du 9 août 2004 et du Decret N° 2006-474 du 25 avril 2006 du Code de la Santé Publique .

Validité
Un an sauf si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté.

Finalité
Ce constat indique la présence de revêtements, principalement les peintures contenants du plombs et leur état de conservation.