Biens concernés
Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment.

Obligations
Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de Performance Energetique doit être obligatoirement fourni lors de toute promesse ou acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine.
Au 1er juillet 2007, le DPE devra être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.
Le DPE devra être joint également au contrat de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

Législation
Decret N° 2006-1147 du 14 septembre.

Validité
10 ans.

Finalité
Le DPE est un document qui comprends la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de la valeur de référence. Il est accompagné de recommandations destinées à ameliorer cette performance.